Conditions Générales de Vente

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TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE WWW.DECORISTPARIS.COM EST SOUMISE À L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. VEILLEZ À LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTÉGRALITÉ AVANT DE COMMANDER.

Le site www.decoristparis.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Anne Jacquemin Sablon, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 31.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue de l’Estrapade – 75005 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 356 681 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22523356681 (ci-après « AJS »). Pour lire les mentions légales relatives au Site, cliquez ici.

AJS a pour activité la promotion, l’exposition et la vente d’œuvres d’art, de meubles, de luminaires et d’objets de décoration. Elle gère une galerie d’art et de design située au cœur de Paris. Pour visiter le site internet de la galerie, rendez-vous sur www.annejacqueminsablon.fr.

La particularité du présent Site est qu’il a été spécifiquement conçu par AJS afin de présenter, dans un esprit de collections capsules, des mini collections pouvant proposer des meubles, des luminaires, des objets de décoration et certains produits de la maison, dont la sélection est inspirée de tableaux ou de l’univers d’artistes de renom.

Il est précisé que la vente des produits présentés sur le Site est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales souhaitant acheter un ou plusieurs produits pour un usage strictement personnel et non-commercial.

Article 1 – Objet ET CHAMP D’APPLICATION des conditions gÉnÉrAles de vente

1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions suivant lesquels AJS vend les produits répertoriés sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) ») à toute personne physique ou morale domiciliée dans un pays de l’Union européenne et effectuant un achat sur le Site (ci-après le « CLIENT »).

1.2 – Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits passée sur le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’AJS. Elles sont consultables à tout moment en cliquant sur la page « Conditions générales de vente » du Site. Elles sont également rappelées au moment de la passation de la commande par un lien hypertexte.

1.3 – En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT est réputé disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec AJS et adhérer de manière expresse et sans réserve aux présentes CGV. Lorsque le CLIENT est une personne morale, la personne cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » est réputée disposer du pouvoir nécessaire pour contracter avec AJS au nom et pour le compte du CLIENT qu’elle représente.

1.4 – Les CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le CLIENT. Le CLIENT est invité à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable (par exemple, sur le disque dur de son ordinateur). Dans tous les cas, un exemplaire papier des présentes CGV est remis au CLIENT lors de livraison de sa commande.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RÉSERVÉES AUX CONSOMMATEURS

2.1 – Seuls les CLIENTS ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation français peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 6 (Droit de rétractation), 10.2 (Droit applicable), 11.2 (Médiation de la consommation) ainsi que des dispositions concernant la garantie légale de conformité visées à l’article 7 et reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.

2.2 – A titre informatif, il est précisé qu’ont la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation français les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Article liminaire).

ARTICLE 3 – informations sur lES Produits

3.1 – Caractéristiques des Produits

3.1.1 – Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur la page du Site où le Produit est présenté individuellement (ci-après « Page Produit »).

3.1.2 – Les photographies d’ambiance ou les photographies des Produits figurant sur le Site présentent les Produits de la manière la plus fidèle possible à la réalité. Néanmoins, étant entendu que l’affichage des couleurs desdites photographies dépend de l’écran utilisé par le CLIENT, et notamment de sa qualité, de ses paramètres et de la lumière présente dans la pièce où se trouve l’écran, AJS ne pourra être tenue responsable en cas de différence mineure de perception visuelle entre lesdites photographies et les Produits livrés.

3.2 – Disponibilité des Produits

3.2.1 – Les Produits présentés depuis la page « Collections capsules » du Site sont proposés pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits présentés depuis la page « Ventes privées » du Site sont proposés jusqu’à épuisement des stocks.

3.2.2 – Chaque Page Produit indique si le Produit est en stock.

Cela étant, un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le « Panier » et la finalisation de la commande par le CLIENT. Dans ce cas, AJS adressera un courrier électronique au CLIENT l’informant de l’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit concerné.

Si l’indisponibilité est temporaire (AJS ayant la possibilité de réapprovisionner le Produit), un délai supplémentaire raisonnable lui sera accordé pour procéder à la livraison du Produit. Si, au terme de ce délai, AJS n’a pas livré le Produit, le CLIENT pourra demander la résolution de la commande du Produit en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.

Si l’indisponibilité est définitive (le Produit ne pouvant être réapprovisionné ou étant proposé dans le cadre d’une vente privée jusqu’à épuisement des stocks) ou si la date initiale de livraison constituait une condition essentielle de la commande du Produit pour le CLIENT (la condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la passation de la commande ou d’une demande expresse du CLIENT avant la passation de la commande), ce dernier est en droit de demander immédiatement la résolution de la commande du Produit en envoyant à AJS une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.

En cas de résolution de la commande du Produit, AJS procédera au remboursement des sommes versées par le CLIENT pour la commande du Produit, y compris les frais de livraison correspondants (voir article 5.6 des présentes CGV), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a annulé la commande du Produit.

3.3 – Prix des Produits

3.3.1 – Les prix des Produits affichés sur les Pages Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément suivant le pays de destination de la commande.

3.3.2 – Concernant les Produits proposés sur la page « Ventes Privées », le prix de référence barré figurant à côté du prix de vente du Produit est le prix auquel le Produit était affiché (i) dans le cadre d’une précédente collection capsule, ou (ii) dans la galerie gérée par AJS lorsqu’il s’agit de Produits ayant servi à réaliser les photographies publiées sur le Site.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 – Sélection des Produits

4.1.1 – Lors de sa navigation sur le Site, le CLIENT peut sélectionner un ou plusieurs Produits de son choix en se rendant sur chaque Page Produit et en choisissant, pour chaque Produit, la taille et/ou la couleur, puis la quantité souhaitée, avant de l’ajouter à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

4.1.2 – Concernant les Produits volumineux, il appartient au CLIENT de s’assurer que les dimensions du Produit avec son emballage ne feront pas obstacle à la bonne livraison des Produits chez le CLIENT.

4.2 – Vérification du panier

4.2.1 – Une fois sa sélection finalisée, le CLIENT se rend sur sa page « Panier » afin de vérifier le contenu de son panier (identification et quantité des Produits, prix correspondants) et modifier les erreurs éventuelles. Par ailleurs, en sélectionnant le pays de livraison des Produits, le CLIENT est informé du délai et des éventuels frais de livraison qui seront appliqués en cas de commande.

4.2.2 – Si le contenu et le prix total de son panier ainsi que le délai et les frais de livraison applicables lui conviennent, le CLIENT peut continuer le processus de commande en cliquant sur « Passer la commande ».

4.3 – Validation de la commande

4.3.1 – Depuis la page « Validation de la commande », le CLIENT se connecte, si ce n’est déjà fait, à son compte client. En effet, pour pouvoir passer une commande de Produits sur le Site, le CLIENT doit disposer d’un compte client. Il peut créer un compte client à tout moment, depuis la page « Mon compte », en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Il a également la possibilité de créer son compte client au moment de la passation de sa première commande, depuis la page « Validation de la commande », en renseignant ces mêmes informations dans la partie « Détails de livraison ».

4.3.2 – Le CLIENT complète ensuite toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la commande, ainsi que les informations nécessaires à la facturation de la commande lorsque ces dernières diffèrent de celles afférentes à la livraison.

4.3.3 – Après avoir vérifié l’exactitude des informations pour la livraison (et le cas échéant la faisabilité de la livraison des Produits volumineux comme indiqué à l’article 4.1.2 des présentes CGV) ainsi que le récapitulatif de sa commande (identification et quantité des Produits, prix correspondants, délai et frais de livraison), et accepté l’application sans réserve des présentes CGV, le CLIENT clique sur « Confirmer la commande et payer » pour confirmer l’acceptation de sa commande et reconnaître explicitement son obligation de paiement.

4.4 – Paiement de la commande

4.4.1 – Après avoir cliqué sur « Confirmer la commande et payer », le CLIENT est mis en relation avec la solution de paiement en ligne retenue par AJS afin de procéder au règlement de sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), ou par PayPal. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

Toutes les transactions sont sécurisées : elles se déroulent dans un cadre strict de confidentialité et de cryptage via le protocole SSL. Certains paiements pourront faire l’objet de mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement ou au montant de la commande (3D-Secure v2) afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

4.4.2 – En procédant au règlement de sa commande, le CLIENT garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi pour régler sa commande.

4.4.3 – Le débit se fait au moment de la commande. Le CLIENT doit donc s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.

4.4.4 – La finalisation du paiement engendre l’envoi automatique d’un courrier électronique adressé au CLIENT lui confirmant le numéro d’enregistrement de sa commande et rappelant l’ensemble des informations concernant sa commande.

4.5 – Preuve et archivage de la commande

4.5.1 – Les données enregistrées sur le Site, validées par le courrier électronique de confirmation visé à l’article 4.4.4 des présentes CGV, et celles enregistrées par le prestataire de la solution de paiement en ligne constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Le CLIENT est invité à les conserver sur tout support durable.

4.5.2 – AJS doit conserver toute commande d’un montant supérieur à cent vingt euros (120 €) pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa date de livraison et permettre au CLIENT d’y accéder à tout moment.

4.6 – Annulation de la commande

AJS se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

commande non-conforme aux CGV ;
demande anormale ou mauvaise foi du CLIENT ;
incident de paiement ;
fraude ou tentative de fraude du CLIENT ; et
litige avec le CLIENT concernant une précédente commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – Conditions de livraison

5.1.1 – AJS s’engage à livrer les Produits dans les pays de l’Union européenne, à l’exception des neufs (9) régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, c’est-à-dire : la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin (France), les Açores et Madère (Portugal) et les Îles Canaries (Espagne).

5.1.2 – Le délai et les frais de livraison applicables à une commande sont calculés en fonction du pays dans lequel le CLIENT souhaite qu’elle soit livrée. Comme précisé aux articles 4.2.1 et 4.3.3 des présentes CGV, le délai et les frais de livraison sont clairement indiqués au CLIENT lors de la passation de sa commande, avant toute validation de cette dernière.

5.2 – Confirmation de l’expédition

AJS adressera un courrier électronique au CLIENT pour l’informer de l’expédition de sa commande.

5.3 – Transfert du risque

5.3.1 – Lorsqu’AJS se charge de la livraison du Produit auprès du CLIENT, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT au moment de la réception du Produit par ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur d’AJS).

5.3.2 – Lorsque le CLIENT confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui d’AJS, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit à son transporteur.

5.4 – Réception de la livraison

5.4.1 – Il appartient au CLIENT de refuser la livraison, ou le cas échant d’indiquer des réserves sur le bon de livraison, lorsqu’il constate que le colis est endommagé (par exemple, carton d’emballage déchiré ou abîmé, colis qui a été ouvert puis refermé). Lorsque cela est possible, le CLIENT est invité à ouvrir le colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. Dans tous les cas, il tiendra informé AJS de la situation afin que cette dernière puisse agir en conséquence.

5.4.2 – Si, une fois le colis livré et déballé, le CLIENT constate que certains Produits sont manquants ou abîmés, il s’engage à contacter au plus vite AJS afin que cette dernière puisse, le cas échéant, exercer son recours à l’égard du transporteur et faire parvenir au CLIENT les Produits manquants ou remplacer les Produits abîmés dans les meilleurs délais. Il appartient au CLIENT de rapporter la preuve de la détérioration d’un Produit livré et que cette détérioration ne lui est pas imputable.

5.4.3 – Lors de la livraison, AJS remet au CLIENT un exemplaire papier de la facture et des CGV applicables à la commande, ainsi qu’un bordereau (comportant le numéro de la commande ainsi que les nom, prénom et adresse du CLIENT) qui devra être joint en cas de retour d’un ou plusieurs Produits.

5.5 – Retard de livraison

Lorsque la commande n’est pas livrée dans le délai convenu, le CLIENT peut, après avoir enjoint sans succès AJS de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable (sauf pour le cas où la date initiale de livraison constituait une condition essentielle de la commande pour le CLIENT), résoudre la commande en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.

AJS procédera au remboursement des sommes versées par le CLIENT pour la commande des Produits non livrés, y compris les frais de livraison correspondants (voir article 5.6 des présentes CGV), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le CLIENT a notifié la résolution de la commande.

5.6 – Remboursement des frais de livraison

Le présent article vise les frais de livraison standard qu’AJS est tenue de rembourser à la suite de la résolution d’une commande exercée par le CLIENT en application des articles 3.2.2 et 5.5 des présentes CGV, ou à la suite de la rétractation de la commande exercée par le CLIENT ayant la qualité de consommateur conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où la résolution ou la rétractation ne porterait que sur une partie de la commande, les frais de livraison standards réglés par le CLIENT lors de la commande :

seront remboursés au prorata des Produits non livrés ou renvoyés par le CLIENT, lorsque leur montant varie par tranche de prix de la commande ; ou
ne seront pas remboursés, s’ils sont établis de manière forfaitaire.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 – Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut se rétracter de sa commande, sans avoir à justifier de motif, dans le délai et suivant les modalités indiqués au présent article.

6.2 – Délai de rétractation

6.2.1 – Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires.

6.2.2 – Il expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT (autre que le transporteur) prend physiquement possession (i) des Produits achetés, ou (ii) du dernier Produit, lot ou pièce si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée. Cela étant, si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au lendemain.

6.3 – Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier AJS sa décision de se rétracter de sa commande avant l’expiration du délai de rétractation et au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes CGV, mais cela n’est pas obligatoire.

6.4 – Effets de rétractation

6.4.1 – Remboursement

6.4.1.1 – En cas de rétractation, AJS remboursera tous les paiements qu’elle aura reçus du CLIENT concernant le ou les Produits objets de la rétractation, y compris les frais de livraison (voir article 5.6 des présentes CGV), à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par AJS.

6.4.1.2 – AJS procédera au remboursement sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la décision du CLIENT d’exercer son droit de rétractation.

AJS pourra différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des Produits à l’adresse indiquée à l’article 6.4.2.1 des présentes CGV ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les sommes dues par AJS seront majorées de plein droit si le remboursement n’est pas effectué dans le délai susvisé.

6.4.1.3 – AJS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

6.4.2 – Retour du ou des Produits

6.4.2.1 – Le CLIENT doit renvoyer le ou les Produits à l’adresse indiquée ci-après, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le ou les Produits avant l’expiration dudit délai de quatorze (14) jours.

Adresse de retour des Produits :

Decorist Paris
Traitement des commandes
BP 10078
92236 Gennevilliers Cedex (France)

Le CLIENT doit accompagner le ou les Produits retournés du bordereau de retour visé à l’article 5.4.3 des présentes CGV.

6.4.2.2 – Le CLIENT prend en charge les frais de retour du ou des Produits, y compris lorsque certains Produits ne peuvent être dûment retournés par le biais des services postaux (en raison, par exemple, de leur nature, fragilité, poids et dimensions ou du volume du colis). Il appartiendra alors au CLIENT de faire appel à un transporteur routier pour les retourner.

A titre informatif, le tableau ci-après indique le coût de renvoi par transporteur routier, suivant la tranche de poids du colis et le pays d’expédition.

[Tableau]

Il est précisé que les Produits envoyés par AJS sur palette devront être impérativement renvoyés par le CLIENT de la même manière.

6.4.2.3 – Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés, avec leurs étiquettes, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés ou salis). La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

7.1 – Le CLIENT ayant la qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu de laquelle AJS est tenue des défauts de conformité du Produit à la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle AJS est tenue des défauts cachés de tout Produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Le CLIENT ayant la qualité de consommateur et agissant en garantie légale de conformité :bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ; etest dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

Pour toute demande exercée au titre de la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, le CLIENT peut contacter AJS par voie postale ou électronique aux adresses indiquées à l’article 12.2 des présentes CGV.

7.2 – Les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation français afférents à la garantie légale de conformité ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code civil français afférents à la garantie des vices cachés sont reproduits en Annexes 1 et 2 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

AJS informe le CLIENT qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable.

Toutes les informations relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel concernant le CLIENT, et le cas échéant ses employés, ainsi que les droits qui leur sont conférés en la matière sont indiquées dans la politique de confidentialité disponible à tout moment en cliquant sur la page « Politique de confidentialité » du Site (pour voir la politique de confidentialité, cliquez ici).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

AJS est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution de ses obligations résultant de la commande. Toutefois, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande imputable (i) au CLIENT, (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la commande, ou (iii) à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DES CGV

10.1 – Les présentes CGV sont régies par la loi française.

10.2 – Nonobstant l’article 10.1 des présentes CGV, l’application de la loi française ne peut priver le CLIENT ayant la qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives (c’est-à-dire auxquelles nul ne peut déroger) de la loi du pays de l’Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle.

10.3 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 – Règlement amiable

En cas de différend, le CLIENT accepte de s’adresser dans un premier temps directement à AJS en lui adressant une réclamation écrite.

11.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, AJS adhère au service du médiateur de la consommation de l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), dont le site internet est consultable à l’adresse URL suivante :

https://www.mediationconso-ame.com/.

Si la démarche amiable visée à l’article 11.1 des présentes CGV ne permet pas de trouver une solution au différend, le CLIENT ayant la qualité de consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’AME Conso par courrier (AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 Paris – France) ou via son site internet (https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html).

Par ailleurs, il est précisé que le CLIENT ayant la qualité de consommateur a également la possibilité de déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 – Règlement judiciaire

11.3.1 – AJS et le CLIENT pourront saisir toute juridiction compétente pour connaître du litige relatif à une commande pour laquelle les présentes CGV sont applicables.

11.3.2 – PAR DÉROGATION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 11.3.1 DES PRÉSENTES CGV, TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE AJS ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, EN RELATION AVEC UNE COMMANDE POUR LAQUELLE LES PRÉSENTES CGV SONT APPLICABLES, DEVRA ÊTRE SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS COORDONNÉES

12.1 – Tous les courriers électroniques envoyés par AJS à destination du CLIENT en application des présentes CGV seront envoyés à l’adresse enregistrée avec son compte client.

12.2 – Tout courrier que le CLIENT souhaiterait adresser à AJS, notamment en application des dispositions des présentes CGV, sont à adresser aux coordonnées suivantes :

Courrier adressé par voie postale :

Anne Jacquemin Sablon SARL
17 rue de l’Estrapade
75005 Paris (FRANCE)

Courrier adressé par voie électronique : info@decoristparis.com

12.3 – Le CLIENT peut contacter AJS à tout moment en se rendant sur la page « Contact » du Site ou en cliquant ici. Il peut également joindre AJS par téléphone, du mardi au samedi (sauf les jours fériés), de 10h00 à 19h00 (heure française), au +33 (0)1 71 24 80 06.

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Date de la présente version des CGV : le 23 avril 2021

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du Code de la consommation français

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation français

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 du Code de la consommation français

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 du Code de la consommation français

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation français

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du Code de la consommation français

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation français

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation français

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation français

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la consommation français

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14 du Code de la consommation français

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil français

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil français

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil français

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil français

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil français

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil français

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil français

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil français

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil français

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 – MODÈLE DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de :

Anne Jacquemin Sablon SARL
17 rue de l’Estrapade
75005 Paris (FRANCE)
info@decoristparis.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du ou des produits suivants :

Commandé(s) le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateurs :

Adresse du (des) consommateurs :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

NÉRALES DE VENTE. VEILLEZ À LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTÉGRALITÉ AVANT DE COMMANDER.

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